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Conformément à la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018, selon l’article L111-7-2 du code de la consommation, créé par la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52, voici les (...)
Le Pinel impose un plafond de revenus pour le locataire lors de la signature du bail.
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En plus d’imposer le logement comme résidence principale pour le locataire, le Pinel impose que ce dernier n’ai pas de ressources supérieures aux plafonds du barème Pinel.
Ce plafond n’est pas néanmoins une contrainte insurmontable. Les revenus considérés sont ceux de l’année n-2 à la signature du bail. Si les ressources du locataire augmentent durant la location cela n’importe pas.
<immobilier-plafonds-ressources-pinel|>
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Les plafonds de loyers Pinel ne sont pas les mêmes en outre-mer et en métropole.
En Pinel les plafonds de loyers existent, et sont un frein surtout en zone A Bis. Des plafonds de loyers différents existent aussi pour le Pinel Outre-Mer.
Le Fisc fixe un plafond de prix d’achat au mètre carré...