Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

La location à un ascendant ou un descendant est possible avec un dispositif pinel. Cela ne remet pas en cause la durée d’engagement de location.

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Définitivement votée le 16 décembre 2014, la loi pinel est bien confirmée dans son état initial : à savoir, la location du bien soumis au dispositif pinel à un ascendant ou à un descendant ne remet pas en cause l’engagement de la durée de location. Louer à un ascendant ou un descendant compte donc comme n’importe quel autre locataire.

Le doute était permis, puisqu’une partie des députés souhaitaient revoir ce dispositif, pour éviter cet effet d’aubaine. Mais au final, comme le marché de l’immobilier neuf est sinistré, donner un atout supplémentaire à ce dispositif était nécessaire.

Evidemment, pour une location à un de ses enfants, ce dernier doit faire l’objet d’un foyer fiscal distinct.

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Vos commentaires

  • Le 1er mars 2015 à 09:12, par buquet En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    si l’on loue a un de ses enfants est ce qu’il peut pretendre a l’APL.

  • Le 5 mars 2015 à 08:01, par Loi Pinel En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Bien-sûr. Mais entendons-nous bien, si vous louez à votre enfant, il doit impérativement former un foyer fiscal différent du vôtre, évidemment. Donc, à ce titre, il peut prétendre à toutes les aides comme n’importe quelle autre personne.

  • Le 15 juin 2016 à 11:18, par DAUMAL En réponse à : Lorsqu’on a 2 enfants qui partent faire des études longues c’est une aubaine ?

    J’ai ma fille qui part à la fac de Tours pour un master (5 ans si tout va bien), ensuite ce sera mon fils qui prendra la suite dans 5 ans aussi. Je vais être contrainte de payer le loyer d’un logement étudiant pendant 10 ans au minimum... Ai-je tout intérêt à investir dans un logement Pinel ?

  • Le 15 juin 2016 à 12:03, par Loi Pinel En réponse à : Lorsqu’on a 2 enfants qui partent faire des études longues c’est une aubaine ?

    Bonjour,

    Oui, effectivement, c’est ce que font de nombreux investisseurs, en priorité pour leurs enfants étudiants. Prenez garde de ne pas acheter le bien trop cher, en évitant donc de choisir des programmes immobiliers qui mettent trop en avant le pinel.

  • Le 13 septembre 2016 à 11:58, par DURAND En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Quelle réduction sur le loyer maximum est acceptable pour le fisc, si je loue à un descendant ?
    Mon exemple : sur un loyer calculé de 870 €/mois, je souhaite appliquer un loyer de 600 € à mon fils.
    Problème ?

  • Le 13 septembre 2016 à 13:09, par Loi Pinel En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Bonjour,
    C’est une bonne question. La latitude acceptable est jugée par le Fisc en cas de contrôle. Vous pouvez louer en dessous du marché, mais dès lors que ce ne sera plus votre descendant dans le logement, vous ne pourrez plus augmenter votre loyer autrement qu’en respectant l’IRL, qui est proche de l’inflation, soit presque rien actuellement. A vous de voir. Si votre fils est étudiant, vous pouvez lui donner de l’argent que vous pourrez déduire de vos impôts afin qu’il puisse vous payer en retour le complément de loyer pour aboutir sur un loyer normal de marché. De mon point de vue, c’est plus sage et alertera moins le fisc, mais c’est un point de vue strictement personnel :)
    Cdt.

  • Le 13 septembre 2016 à 14:01, par DURAND En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Mon fils est indépendant financièrement, il travaille et reste sous le seuil imposé par le Pinel.
    Ceci dit, vous ne répondez pas à ma question. Serais-je le seul sur le marché avec ce problème ?
    J’ai lu qq part qu’une instruction fiscale à ce sujet serait en vigueur. En avez-vous connaissance ?

  • Le 13 septembre 2016 à 14:16, par Loi Pinel En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Non, il n’existe pas d’instruction fiscale à ce sujet. Le principe du dispositif est de plafonner la hausse des loyers pas d’en limiter la baisse. Néanmoins, le risque reste bien le contrôle fiscal, en abaissant volontairement le loyer en dessous du marché, vous créez une distorsion de concurrence et augmentez artificiellement votre déficit foncier. Votre réduction d’impôt pourrait alors augmenter d’autant et le fisc pourra alors naturellement va redresser à ce titre, en justifiant simplement de 3 loyers constatés pour un bien similaire dans le périmètre de votre bien immobilier.

  • Le 14 septembre 2016 à 10:39, par DURAND En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Merci pour vos réponses
    Quel risque pour la défiscalisation, si après signature du bail, dans les années qui suivent les ressources du locataire dépassent le seuil imposé ? Faut-il chaque année, avec la fiche 2044, fournir la feuille d’imposition du locataire ?

  • Le 14 septembre 2016 à 11:05, par Loi Pinel En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Aucun risque, puisque le contrôle des revenus du locataire doit être effectué à la signature du bail, et non à chaque année. Le bailleur n’a pas à fournir de justificatifs de revenus de son locataire au fisc. Le fisc peut effectuer les vérifications de son côté, puisqu’il connaît les revenus du locataire.

  • Le 14 septembre 2016 à 11:17, par DURAND En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Merci.
    Et au cas ou il contrôle de son coté et constate le dépassement de revenus, y a t’il un risque de remise en cause des déductions fiscales ?

  • Le 14 septembre 2016 à 13:10, par Loi Pinel En réponse à : Peut-on louer un bien pinel à ses enfants ?

    Oui, très clairement. Il convient de ne pas prendre ce genre de risques. Si le fisc constate que le contribuable n’a pas respecté les règles du dispositif, dont fait partie le plafond de ressources du locataire l’année de la signature du bail, toutes les réductions d’impôts obtenues seront à rembourser, accompagnées d’un redressement du fait de l’antériorité. Le Fisc peut détecter le non respect des règles de plafonds dans les 3 années suivants la mise en place (10 en cas de contrôle fiscal pour fraude avérée), et comme bizarrement, c’est souvent lors de la 3eme année que le Fisc se réveille, histoire que la facture soit la plus élevée possible et justifie ainsi toutes les démarches.

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