Loi Pinel du 3 novembre 2014 sur les baux commerciaux

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoyant notamment la liste des charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial vient d’être publié.

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Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoyant notamment la liste des charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial vient d’être publié.

Ne peuvent notamment pas être imputés aux locataires :

- les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil
- les impôts, notamment la CET, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire à l’exception de la taxe foncière, de ses taxes additionnelles et des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement
- les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers. Cette interdiction est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret.

Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014

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