La loi Pinel remplace la loi Duflot

La loi Pinel est soumise à la publication aux BO des lois et des décrets d’application avant le 31/12/2014 reprenant l’ensemble du dispositif « Pinel » annoncé par le ministère du Logement et de l’Egalité des territoires et de la ruralité du 29 août 2014.

La Loi Pinel est une bonne nouvelle à la fois pour les professionnels de l’immobilier, mais aussi pour les investisseurs, qui bénéficient maintenant de nouveaux avantages non négligeables.

Ce qui change avec la Loi Pinel

Cette nouvelle Loi Pinel apporte avec elle des modifications de la Loi Duflot pour en faire un dispositif fiscal plus intéressant pour les investisseurs :

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.

Les plus-values sur les ventes de terrains sont abaissées.

Une exonération totale au bout de 22 ans de détention et 30 % d’abattement sur les plus-values réalisées lors d’une vente d’un terrain jusqu’au 31 décembre 2015.

Abattement de 100 000 € sur les donations de terrains à destination de la construction et pour les donations aux enfants et petits-enfants, dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf jusqu’à fin 2016.

Le taux de réduction est désormais modulable : 15, 18 ou 21% étalé respectivement sur 6, 9 ou 12 ans, soit 18% les 9 premières années (loi duflot classique) puis 3% les 3 dernières années.

Possibilité d’obtenir un allongement du différé de remboursement du prêt à taux zéro (PTZ).