Projet de loi Logement : l’Assemblée nationale décide de faciliter la vente des HLM

L’article, intégré dans le volet logement du projet de loi Elan, actuellement débattu en première lecture à l’Assemblée nationale, a été adopté après de longs débats, par 62 voix contre 17 et malgré l’opposition des députés LR, LFI, socialistes et communistes.

La vente se fera au prix fixé par le bailleur, et non plusau prix estimé par le service des domaines. Les occupants des logements sociaux seront prioritaires à l’achat et la vente en bloc, c’est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés.

Si elle existe déjà dans les faits, la vente de logements sociaux "fonctionne mal", a jugé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, estimant qu’en atteignant les 40.000 logements vendus par an , "nous pourrions générer la construction de 100.000 à 120.000 logements sociaux.

Les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne respectent pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi SRU, malgré les critiques et les amendements de suppression présentés par l’opposition.

Un amendement déposé par le groupe UDI-Agir-Indépendants a en revanche été adopté pour "maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux", alors que le gouvernement s’était d’abord opposé à la mesure, puis s’en est remis à l’avis de l’Assemblée.

"Vous avez affaibli dangereusement le logement social en France (...) vous méritez cette appellation de gouvernement et de majorité des très riches", a fustigé Eric Coquerel (La France insoumise). Il a notamment critiqué les ventes en bloc à des acteurs privés et l’absence de "garantie de prix social" pour le nouvel acheteur.

"On fait ça, c’est pour construire plus de logements sociaux, (...) tout ce qu’on propose aujourd’hui vise à donner des solutions aux ménages les plus modestes", a défendu Mickaël Nogal (LREM).

"Vous êtes la première majorité depuis 18 ans àtoucher à la loi SRU", a critiqué le député communiste Stéphane Peu, regrettant "une faute historique".

"Vous êtes peut-être en train de créer les nouveaux ghettos de demain (...) Rendez-vous dans trois ou quatre ans", a lancé le député PS François Pupponi.

L’articlea été adopté après de nombreuses heures de discussion étalées sur plusieurs jours et sur fond de tension entre les députés sur la longueur des débats.