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Logement social : certaines communes exemptées des obligations de la loi SRU

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Logement social : certaines communes exemptées des obligations de la loi SRU

Publiés au Journal officiel du 7 mai et en vigueur à compterdu lendemain, ces deux décrets découlent de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

Ils visent à "recentrer" les obligations fixées par la loi SRU de décembre 2000, sur les territoires où "la pression sur la demande de logement socialest avérée".

Le premier décret crée un indicateur ou "ratio" mesurant le niveau de pression qui s’exerce sur l’offre de logements sociaux afin d’identifier les agglomérations, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes où "il existe un besoin de construire".

Il s’agit du ratio entre le nombre de demandes de logements HLM et celui des emménagements annuels (hors déménagement d’un locataire d’un logement à l’autre) dans le parc social.

Cet indicateur permet aussi de déterminer les EPCI, agglomérations ou communes "isolées" dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements sociaux.

Ces EPCI, agglomérations ou communes pourront prétendre être exemptées de l’obligation de produire du logement social supplémentaire lorsque ce ratio sera inférieur à un certain seuil, précisé dans un second décret, publié le même jour.

Ce second décret liste, en annexe, les agglomérations et EPCI dont les communes sont soumises à une obligation de 20% de logements locatifs sociaux, ainsi que les agglomérations de plus de 30.000 habitants en zones non tendues, dont les communes pourront prétendre à l’exemption des obligations SRU.

La loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer, d’ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, excepté pour certaines communes, lorsque la situation locale le justifie.


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