Les bâtiments publics appelés à améliorer leur performance énergétique

Ce décret, publié au Journal officiel du 10 mai, crée une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, et définit le niveau d’économies d’énergie à atteindre d’ici 2020.

Les bâtiments concernés sont ceux "appartenant à un propriétaire unique, àusage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile", précise le texte.

"Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d’amélioration de la performance énergétique" devront y être réalisés, dit le décret.

Ces travaux doivent permettre, d’ici 2020, un gain de consommation énergétique de 25% de la consommation de référence totale du bâtiment, exprimée en kilowattheure par mètre carré et par an (kWh/m2/an) d’énergie primaire, ou bien être inférieure à un seuil exprimé lui aussi en kWh/m2/an. D’ici 2030, le gain devra être de 40%.

Après réalisation d’une étude énergétique par un prestataire, le propriétaire occupant ou le bailleur devra "définir et mettre en oeuvre un plan d’actions cohérentes" pour atteindre les objectifs, dit le décret.

Ces rapports d’études énergétiques et ce plan d’action devront être transmis par le propriétaire ou le bailleur du bâtiment, "à un organisme désigné par le ministre en charge de laconstruction", d’ici le 1er juillet 2017.

Devront ensuite être transmis chaque année, avant le 1er juillet à compter de 2018, les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m2.

Enfin, avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées devra être transmis.

Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine, en sont exemptés si les travaux envisagés auraient pour effet de "dénaturer leurcaractère ou leur apparence de manière significative", ce qui devra être attesté par l’architecte des bâtiments de France.