Fin de la trêve hivernale

À partir de ce vendredi 1er avril 2022 au matin, les expulsions locatives sont autorisées à reprendre, la trêve hivernale prenant fin.

Trêve hivernale : une application incontournable, parfois contournéeTrêve hivernale (c) FranceTransactions.com/Stock.adobe.comComme chaque année, au 1er novembre la période de trêve hivernale a débuté. Aucune expulsion de locataires ne peut avoir lieu, même si un locataire ne paie plus son loyer. Les propriétaires ont des recours, mais la situation perdurera au moins jusqu’à la fin de la trêve. Les deux conditions de non application de la trêve hivernale sont à la marge et concerne deux cas exceptionnels.

En 2021, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, avait confirmé dans les colonnes du Parisien qu’il ne pouvait « y avoir d’année blanche en termes d’expulsions, ni de moratoire », elle a cependant transmis des instructions strictes aux préfets. Ces derniers sont d’ailleurs appelés à « une reprise maîtrisée » des expulsions, qu’Emmanuelle Wargon conditionne à une solution de relogement ou d’hébergement dans des centres ou des hôtels, et cela « en fonction des capacités » de chaque territoire.

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Loi ASAP : loi définitivement adoptée avec sa médiatique mesure antisquatteursLoi ASAP (c) FranceTransactions.com/stock.adobe.comLe Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de simplification de l’action publique et sa kyrielle de mesures pour faciliter les démarches des entreprises, des particuliers ou de l’administration, dont un nouveau dispositif antisquatteurs.