Pinel 2017
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Pinel pour les nuls

D 23 mai 2017     H 06:30     C 2 messages


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Loi Pinel

En clair, la loi Pinel permet une réduction directe sur ses impôts à payer, moyennant l’achat d’un bien immobilier neuf mis en location.

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La loi Pinel pour les nuls
Synthèse de la Loi Pinel, les 3 phases.
Caractéristiques du dispositif Pinel
Loi Pinel
CaractéristiquesContraintes
Obligation de louer pendant une durée minimale, au choix de l'investisseur de 6 ou 9 ansOui
En fin de période d'engagement (6 ou 9 ans), possibilité de proroger pendant 3 années supplémentairesOui
Location interdite à un ascendant ou descendantNon
Plafond du montant global de l'investissement immobilier considéré par le Fisc300.000€ / an
Limitation du nombre de biens immobilier soumis au dispositif Pinel par foyer fiscal2 par an
Obligation d'investissement dans un bien immobilier neufOui
Investissement en zone sectorielle spécifiqueOui
Plafond de loyers sectoriels à respecterOui
Plafond de ressources du locataire à respecterOui
Plafond pris en compte par le fisc pour le prix d'achat au mètre carré5.500 €

1 Messages

  • je voudrais savoir si les deductions fiscales de la loi pinel sont cumulables avec d’autres lois plus anciennes tel que robien par exemple.


    • Bonjour,

      Oui, les réductions d’impôts Pinel sont cumulables avec d’autres dispositifs d’incitations fiscales liées à l’immobilier en cours. Toujours dans le respect du plafond des niches fiscales, et c’est là que cela peut se compliquer, puisqu’il s’agit alors d’un empilement des plafonds. Un calcul savant est à effectuer, les dispositifs précédents pouvant engendrer un dépassement du plafond de 10.000€/an en toute légalité fiscale.

      Bien à vous

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